Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1855 ancien du Code civil, applicable à la cause ; Attendu que, par un protocole d'accord du 15 juin 1972, M.

le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que l'adjudication peut être remise sur

civile.

32 à 42 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que la société, M.

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

immobilière pouvait être ordonnée, la mésentente ayant paralysé la société ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir

700 du code de procédure civile, la Banque Privée 1818 au paiement la somme principale de 308.779 € et celle de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

33, alinéa 1er, du décret du 28 février 1852 modifié par l'ordonnance du 7 janvier 1959, 673 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 114, alinéa 2, et 648 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les frais de remise en état de la toiture prévus au protocole du 9 janvier 1986 comme devant venir en déduction

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

18.8 du contrat pour réclamer au GIE DDB et à la société MAC le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses constatations, l'article 18.8

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires au delà du forfait, la cour d'appel énonce qu'il apparait à la lecture des disques

2033 ancien du code civil (devenu l'article 2310 du code civil).

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 n'est pasopposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce qu'il aurait opéré un transfert de propriété ou de possession

24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du