1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Surena Delmar, alors propriétaire du navire, était l'assurée de la société West of England en application d'un contrat qui les

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

propriété des époux X... rappelant le droit de clore inscrit à l'article 647 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855.

66 DU DECRET ODIFIE DU 30 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

de droit commun en application de l'article 32-2 du Code civil comme ayant une possession d'état de français postérieurement à l'indépendance ; que l'appelant n'établissant sa qualité de français ni par

titulaire nécessairement d'un recours contre celui qui a retiré la chose en méconnaissance des droits du déposant, quel que soit le propriétaire de la chose déposée ; Mais attendu qu'il résulte des articles

12 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamné à payer la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 13, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de réponse

de première instance et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] à payer à la société EDF la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] aux dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure