justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n° 2313830 et n° 2313831 de M. B sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 24 janvier 2024.

Elle peut accéder également aux lieux où les données personnelles sont traitées (chapitre 5, article 2).

Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

X..., 2°/ à M. R...

], [P], [J], [A] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, La société, [V], [P], [J], [A] a cessé son activité, Il y a lieu en application des

d'extension de cette convention collective avait été annulé par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 en tant qu'il procédait à l'extension du j du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Besançon, le 1er décembre 2022. Le président, T.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. Fait à Besançon, le 1er décembre 2022.

L'article L.145-5 du code de commerce dispose ainsi : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre [Chapitre V - Du bail commercial]

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.