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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e67fde28ee42071144e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du litige, avec convocation des parties en personne, et de Monsieur [X] AU FOND Vu l'article 202 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
3 du Code civil et l'article 9 de la convention franco–marocaine du 10 août 1981.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du CPC, au visa des dispositions de l’article 1242 du code civil.
Source officielleChambre civile
69f2ea38cdc6046d470d0b5c
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, la pièce d'identité est incomplète puisque l'attestation ne comporte pas le verso du titre de séjour et ne correspondant pas aux critères de recevabilité prévus par l'article 202 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00551
15 mai 2012
15 mai 2012
; ALORS QUE selon l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assistés ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en fondant sa décision
Source officielle2ème Chambre
6347ac1029ffd2adfff4f270
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'assignation délivrée le 26 mai 2021 ; -condamné Madame [F] à payer à la société CHASP la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210124
18 février 2016
18 février 2016
[U] à compter d'avril 2008 ; que dans une attestation entièrement dactylographiée, et donc non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Mme [Q] [B]-[A] indique avoir prêté
Source officielleChambre 4-8
627f48b8551627057d32de78
13 mai 2022
13 mai 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747502
24 avril 2025
24 avril 2025
[E] [W], établies conformément à l'article 202 du code de procédure civile. La pièce 31 est l'attestation de M.
Source officielleJRDP
64379dc49477fe04f5cc6452
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d29c0939beba85f4a5
23 septembre 2010
23 septembre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01305
2 juillet 2014
2 juillet 2014
202 du Code de procédure civile, n'apportent aucun élément sur le temps de travail de Monsieur X...; que l'attestation de Monsieur Z..., embauché en remplacement de Monsieur X..., est pareillement muette
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5e
29 avril 2010
29 avril 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a167babcdc6046d47104cf4
26 mai 2026
26 mai 2026
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305367_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
n’est pas établie et le doute doit profiter au salarié en application de l’article L. 1235-1 du code du travail dès lors que certaines attestations ne répondent pas aux prescriptions de l’article 202
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
2 juin 2026
[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
4 juin 2026
[I], [Z] et [S] sont dactylographiés et ne respectent dès lors pas les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
455 du code procédure civile.
Source officielleChambre 04
697beb7fcdc6046d472ddb80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme [O] aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, -dire que les dépens seront recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
679481580175ed452fca592e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
202 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 31477