dit que les demandes de la société Swisslife sont prescrites par application des dispositions des articles 2224 du code civil et L 110-4 du code de commerce ; - en conséquence, a déclaré irrecevables

Le défendeur a à titre principal soulevé la prescription de l'action, le délai de l'article 2224 du code civil ayant selon lui commencé à courir à compter de la date de l'acte auquel il avait prêté son

code de procédure civile, et des articles 1231.1, 2224, 2229 et 2241 du code civil, de : - Rejeter comme dépourvues de tout fondement les exceptions soulevées par la société FG contre l’action exercée

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

2224 du code civil s'appliquait.

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 13.

Les consorts [U] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il fait valoir que : - l’action du GHRMSA est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - il n’a pas la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil ; - les travaux qu’

Serge X... d'une indemnité de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION Sur la procédure : Alors que le jugement déféré retient que M.

2224 du Code Civil.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[R] [E] a soulevé la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Le nouvel article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu