8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif de la prescription

2240 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que, par l'effet des nantissements, la prescription n'est pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

La caisse fait valoir que son appel est recevable, en application des articles 2241 et 2243 du code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

d'une indemnité ; que l'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un bien indivis prévue à l'article 815-9 du code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa

X... au paiement de diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu

aux dispositions des articles 2240 et suivants du code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, et les articles L. 221-1 et R. 221-5 du

X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par

l'article 699 du code de procédure civile.

de prescription de l'article 2244 du Code civil est en principe interprétée comme limitative ; qu'en conséquence, une lettre recommandée dont l'accusé de réception est revenu avec la mention non réclamé

sur un nouveau commandement ; que, toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure ; qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du code

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L.421-1, R.421-12, R.421-14 du code des assurances, 2231, 2241 et 2242 du code civil, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale sur la base de la nomenclature Dintilhac et de débouter

Aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention