" Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions des articles L. 434-8, L. 434-10, et L. 452-2

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Comme l'a justement retenu le premier juge et que le rappelle l'appelant, l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas un acte interruptif de prescription, qu'en effet, l'article 2244 du code civil

L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation a effectivement été interrompue le 27 janvier 2004, conformément à l'ancien article 2248 (et non 2048) du Code civil applicable au litige

Effectivement, selon l'article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2250 ancien du Code civil, ensemble l'article 40 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.

[C] le 5 août 2024 irrecevables comme prises hors le délai d'un mois prévu à l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 2244 du code civil prévoit que la prescription est interrompue par un acte d’exécution.

Sur les actes interruptifs de prescription A ce titre, l'article 2244 du code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

450 du code de procédure civile

du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'un tiers ne peut valablement