700 du code de procédure civile ; débouté la société Cabinet [Y] venant aux droits de la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Cabinet

Au soutien de ses prétentions il allègue que les conditions posées par les articles 2229 et 2262 du code civil sont réunies et que l’enquête réalisée permet de reconnaitre son occupation exclusive et non

 805 du Code de Procédure Civile.

2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail stipulait bien que l'emploi était à temps partiel

637 que l'article 2226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le dispositif de l'arrêt du 7 février 1905, que le "droit au bois bourgeois" était

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26-II de la même

700 du code de procédure civile et condamner la même aux dépens.

2262 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

S’agissant de la demande formulée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle soutient que Mme [O] [C] s’est toujours comportée comme la propriétaire

Par dernières conclusions du 3 décembre 2014 , les consorts [KQ], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 2260 et suivants du Code Civil, 202 du Code de Procédure Civile

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

par l'expert judiciaire et débouter Monsieur [R] de toute demande plus ample ou contraire, à titre subsidiaire, au visa des articles 2262 et 2265 anciens du code civil constater la prescription