Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LJA et M.

La Cour de Cassation, par arrêt du 1er juillet 1999, vu les articles 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt du 30 octobre 2007, seulement en ce que,

L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

il était expressément demandé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil et les articles 1253 et suivants du même code ; 2°/ qu'en opposant la prescription

2277 du Code civil.

785 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

2244 et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à ladite loi et l'article

et subsidiairement, sur le fondement des articles 143 et suivants du Nouveau code de procédure civile et 232 du Nouveau code de procédure civile : * désigner tel expert qu'il plaira à la Cour avec

, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts échus postérieurement à ce jugement plus de cinq ans avant la date de sa

2277 du Code civil, celle-ci s'applique à l'indemnité mise par l'article 815-9 du même code à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis et dans le cas d'une indivision post-communautaire

[V] depuis le 1er novembre 1982 et, depuis temps non prescrit en application de l'article 2277 du code civil, de calculer le montant des charges locatives récupérables et de faire le compte entre les parties

salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil et que, selon ce dernier texte, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 janvier 2005, se prescrivaient par cinq ans les

Philippe X... le 14 novembre 2005, soit pour toute la période antérieure au 14 novembre 2000, ceci en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 ancien devenu L. 3245-1 du Code du travail

L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article 2277 du code civil

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2008

2277 du Code civil, la cour d'appel a à bon droit débouté M.