450 du nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

276 du code civil.

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

238 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin que, l'expert ayant méconnu l'étendue de sa mission et excédé sa compétence en affirmant que les fautes commises par le salarié auraient mérité

699 du Code de procédure civile, - Condamner le CREDIT LOGEMENT à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit de la liquidation judiciaire de la Sarl EUROMECAGRAPH, - Condamne [Z] [N] aux dépens de première instance et d'appel.

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

d’inéligibilité (...) prévues par l’article 2382 du code civil ne peuvent pas être inscrites dans le registre de courtiers financiers.

prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.

de l'article 2044 du code civil.

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 2323-2 du code du travail, les parties civiles estiment qu'en se comportant comme elle l'a fait vis à vis des institutions représentatives, par rétention et dissimulation volontaire d'information,

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile