[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Volotea de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

   Relevant domestic law        Civil Code        S. 93 para. 1 of the Civil Code (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch), in the version which

1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que, par accord d'entreprise du 25 juillet 2005, la société

L. 2421-3 du code du travail puis en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail le 8 juin 2012 dans le délai de quinze jours à compter de l'avis du CE prévu par l'article R. 2421-21 du même

450 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel () est soumis au comité d'entreprise

[F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 436-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 2411-8.

1153 et 1154 du Code civil.

[Z] en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure d'appel ; - Mme [J] [M] : comme pour les différentes parties civiles victimes la réalité des préjudices

700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison d'un grief pour la partie qui s'en prévaut, s'agissant d'une nullité de forme ; qu'en l'espèce, la

du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que M.

700 du code de procédure civile.

Y... était un homme violent, n'hésitant pas à porter des coups à son épouse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure