[U] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

N° V 17-80.126 F-D N° 2489 SL 2 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1996 du code civil dispose que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure.

2241 du code civil.

1015 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant

l'article 47 du code civil. ".

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

1104 du code civil et L. 145-31 du code de commerce ; 3 ) ALORS QUE la Sci de la Zone faisait valoir, s'agissant de la créance de loyers, que la clause du bail (article IV Loyer et Indexation ) prévoyant

Par voie d'infirmation, l'employeur sera condamné à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner