Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le mémoire du 17 janvier 2017 ne saurait être qualifié de mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux

3.10.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

n°27 du CCAP.

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Aux termes de l'article 16 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et du présent décret

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable

X... et la société Costantini est un marché à forfait ; que de seconde part, il y a lieu de relever qu'au regard des pièces versées aux débats et particulièrement de la CCAP, dont l'article 6, il est fait

Aux termes de l'article 36 du CCAG-FCS : " 36. 1.

Aux termes de l'article 10.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de travaux d'aménagement de la RD n° 9 entre Martigues et Ensuès-la-Redonne, attribué à la société

Aux termes de l’article 12.4. du même CCAG : « Décompte général définitif – Solde. 12.4.1.

en application des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des IEG et de l'article 28 du règlement de la CCAS, et électeurs dans cet établissement ; Attendu que la CCAS fait grief

(cf. article 2 du marché).

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la CCIP ; 3°) de mettre à la charge de la CCIP la somme de 7 500 euros au titre de l'article

3.6 du CCAP ; qu'en faisant ainsi prévaloir les stipulations du marché initial sur la volonté postérieurement affichée par les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil.

1.5 précité du CCTP.

n'est pas engagée dès lors que le CCAP comporte des contradictions avec le CCTP et qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission.

Le délai propre au lot () sera déterminé dans les conditions stipulées à l'article 5.1 du CCAP ".