non professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 261 D du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

Attendu que selon l'article L 266 du code des procédures fiscales, lorsque le recouvrement des impositions de toutes natures dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

262-1 et 264 du code civil ainsi que le rejet de la demande de prestation compensatoire.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

268 du code de procédure civile polynésien.

266 du code civil ; Attendu que, statuant sur une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, pour condamner M.

civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne leurs biens

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

262-1 du code civil.

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

1134, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la garantie de bonne fin s'analysant en une caution de la bonne fin des travaux en cas de défaillance du constructeur n'est pas soumise aux dispositions légales

1382 du code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

L. 236-2 para. 3, deux peines distinctes pour chacune des infractions, outre la publication dans un journal par application de l'article L. 263-5 du Code du travail, le prévenu étant toutefois dispensé

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de