Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC Vu l’offre d’Indemnisation formulée par la société BS CLINIC [Localité 1], Condamner, par provision, la société BS CLINIC [Localité 1] à verser à Mademoiselle [Z] [

[D] [G] et Mme [H] [F] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonneune indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC; ' Condamner solidairement M [D] [G] et Mme [H] [F] aux entiers

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Eric X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPC-NC en cause d'appel, - de le condamner enfin aux entiers dépens dont distraction.

[M] [O] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du CPC, - de condamner la SAS aux dépens.

[H] à payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. -la condamnation de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'article L145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

273 et 275 du code de procédure civile ; - fixe à la somme de 4 000€ la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la société BUREAU VERITAS èntre les mains du Régisseur

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

RÉCAPITULATIF - frais divers 540 € - déficit fonctionnel temporaire 271 € - souffrances endurées 3000 € TOTAL 3811 € PROVISION A DÉDUIRE 1300 € RESTE DU 2511 € En application de l’article 1231-6 du code

700 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC et des dépens.

[M] les sommes suivantes: - que l'ordonnance du Conseil en référé soit opposable à l'UNEDIC AGS - salaire de janvier à juin 2018:12 700 euros - congés payés afférents:1 270 euros - article 700 CPC:

(conclusions du 30 octobre 2013) " Vu les pièces produites, Vu l'article 2238 du Code Civil, Vu l'article L331-7 du Code de la Consommation, Vu l'article 1147 du Code Civil, Confirmer le jugement