138 alinéa 11, 140, 142, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire

1351, 271 et 273 du Code civil; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait octroyer à la demanderesse, sans violer les articles 1382 et 1351 du Code civil, une indemnité au titre de la

700 du code de procédure civile.

The public prosecutor’s right to resume criminal proceedings where they have been reopened, pursuant to Article 270 § 1 (c) and Article 273 § 1 of the Code of Criminal Procedure, is not subject to any

271 alinéa 2 du Code civil applicable en la cause dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, des chefs d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une

10 et 408 du Code pénal, L. 241-1 et L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1147 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale,

1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131

475-1 du code de procédure pénale.

1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments

70 of the Criminal Code and new Articles 437 § 2 and   439a of the Code of Criminal Procedure); and introduced dedicated preventive and compensatory remedies in respect of poor conditions of detention

229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas, la cour d'appel a violé l'article 229 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

450 du code de procédure civile.