TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00420 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24Y ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Faits et procédure 1.

application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

APPELANTS Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elise VAN DE GHINSTE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale FRAISIER, avocat au barreau de NICE Madame [K] [R] curatrice

313-1 nouveau du code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement

pénale, 313-1, 313-7, 321-1 et 321-12 du Code pénal, 6 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

mois et 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même

1103, 1104, 1192 et 1231-1 du Code civil ; Vu la Jurisprudence citée Vu les pièces versées, CONDAMNER la Société AMOES à verser à la Société SINDELAR les sommes suivantes : Décision signée électroniquement

pour lui "du visa de l'article L. 17", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3 / que les bénéfices participent de la nature des fruits et que les associés peuvent

9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 3245-1 du code du travail.

des lots de copropriété n°1 et 29 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3].

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs