[L] la somme de 700.000 F CFP au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE LA NOUVELLE CALÉDONIE ainsi qu'aux dépens. Au soutien de ses allégations, il a exposé que M.

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

333 du Code civil alinéa 2.

d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 497 du code de procédure civile, ensemble et par fausse application les dispositions de l'article L 332-2 du code de la propriété

455 du code de procédure civile.

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

de l'article 245 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que ces énonciations n'établissent pas que les assesseurs ont été désignés pour la durée d'un trimestre comme l'exige l'article

L. 330-1 du code de la consommation devenu L. 711-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable, ensemble les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, la société Hoist sera condamnée aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

331 et 335 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de

l'origine au taux convenu et que l'imputation des versements sur le capital décidée par le plan n'avait plus lieu d'être appliquée, la cour d'appel aurait violé l'article L. 332-5 ancien du Code de la

Selon les articles 1382, du code civil et 1 alinéa 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, seule une faute de l'appelant faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui

332 ancien, 111-4, 222-23, 222-24 nouveau du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu à accusation

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... ; "aux motifs qu'au vu des conclusions déposées il apparaît qu'il a été fait application par le ministère public des dispositions de l'article 281 du code de procédure pénale ; que pour autant

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent