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en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

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Ils font valoir qu'il n'appartient pas à la société d'effectuer, sans mandat exprès, des prestations complémentaires non imposées par les articles R 332-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution

  248 lu conjointement avec l'article 248-1 du code pénal.

1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les procès-verbaux ou encore dans la citation, qu'aucune référence audit

333 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat

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