la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation des articles 122-1, alinéa 2, du Code pénal et 349 du Code de procédure

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 (1 pages

l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, une exception prise du défaut ou de l'irrégularité de l'interrogatoire prévu par l'article 272 dudit Code ; Que, dès lors, il ne saurait se faire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 348, 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rendu un arrêt incident disant

1355 du code civil.

L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.