mise en délibéré au 3 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile, La notification du décès de Monsieur [E] [O] [J], survenu le 26 décembre 2022

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

524 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de réinscription de l'affaire au rôle en date du 30 mai 2024, Vu la requête en déféré en date du 10 juin 2024 à l'encontre de cette ordonnance formée

MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : 1.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 14°/ à M. G... A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

12.593JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

; Donne acte à la société MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités, la société Cap Ingelec et la société Chauffage climatisation confort ; Vu les articles

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1240 du code civil, outre les dépens.

au paiement de la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de 2000 euros au profit du Trésor public; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M. et Mme [L] à payer la somme de 800 euros à l'ASL au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -

Vu les articles 370 et 533 du code de procédure civile : 1.

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

450 du code de procédure civile

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

370 et suivants du code de procédure civile, de : PRONONCER un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur BEAUFILSRESERVER les dépens.