droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile, de sorte que l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n'emporte

[X] [G] N’ayant pas constitué avocat ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE Marie LEFORT, Juge de la mise en état, assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier, Attendu qu’en application de l’article 370

370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle

[J] [L] ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue

[S] [V] survenu le 22 janvier 2026 ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

Philippe CLUZEL, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] en date du 05 OCTOBRE 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

X... en première instance, informait la cour du décès de celui-ci et demandait au magistrat chargé la mise en état de bien vouloir " constater en application de l'article 370 du code de procédure civile

Philippe CLUZEL, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] en date du 05 OCTOBRE 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu

370 du code de procédure civile. 9.

et d'AVOIR condamné le GFA Terre du Domaine du Grand Chaumont aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 370 du code de procédure civile, "à compter de la notification qui en est

SUR CE, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’“à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle

Il ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, que l'interruption de l'instance est subordonnée à la notification faite à l'autre partie de la perte de la capacité

370 du code de procédure civile ; Vu l'acte de décès de [U] [D] survenu à [Localité 4] le 17 septembre 2024 ; Vu la notification du décès de l'intéressé, effectuée par son conseil par la voie du

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le

MOTIFS Sur l'interruption de l'instance : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu l'acte de décès de M.