jours à l'avance de la date à laquelle il devait être statué aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ; alors que, d'autre part, il y aurait contrariété

1231-6 du code civil.

Condamner Madame [K] [H] à payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3. Condamner Madame [K] [H] aux dépens.

L. 397 ancien, L. 376-1, L. 376-3 du Code de la sécurité sociale et 2051 du Code Civil ; 2 / que seul est applicable l'article L. 376-1, la législation applicable étant celle en vigueur au moment de

362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 316, 371, 380-6, 591 à 593, 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

/371/372/375/598/599/600/622/947/AB690/970/AI100/102/103/122/123/176/280/416/417/90/94/95/96/97/98/AK.293/617/AL117/A011/AR607/608/611/629/630/633/B374/376/ZAl/3/304/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62

3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

371-4 du code civil.

le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ; 3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

, 376, 377 et 384 appartenant à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

°/ à Mme [WR] [HH], domiciliée [Adresse 140], 371°/ à Mme [KI] [LP] [L], domiciliée [Adresse 3], 372°/ à Mme [FY] [VB], domiciliée [Adresse 92], 373°/ à Mme [SI] [JX] [ZE], domiciliée [Adresse

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.