455 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction correctionnelle ayant, par jugement du 30 juin 1988, condamné l'employeur pour le délit d'homicide involontaire et différentes infractions à

§ 1er) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° Alors, subsidiairement que méconnaît les termes du litige le

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, tenue d'interpréter les conclusions de Mme X... qui étaient ambiguës, a énoncé que celle-ci

PUBLIC DE LA REGLE SUSVISEE EMPECHERAIT QUE L'ON PUISSE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QUE LA PLAINTE AURAIT UN CARACTERE DILATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il doit être sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA COUR N'AVAIT PAS A ETABLIR D'OFFICE CETTE CIRCONSTANCE, ALORS QUE LA COUR

Il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier reçu au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, le 26 juillet

et qui devaient donc être retirés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE