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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304997_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Toutefois, si les dispositions de l'article 406 L de l'annexe 3 au code général des impôts prévoient que le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture
Source officiellecr
61372627cd58014677423588
10 avril 2002
10 avril 2002
450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de33167b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 Janvier 2023 MINUTE N° 23/77 N° RG 21/04318 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY7B Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de33167d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 Janvier 2023 MINUTE N° 23/79 N° RG 21/04319 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY7E Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DOUAI
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b577
1 juin 1981
1 juin 1981
426-3° ET 4° DU CODE DES DOUANES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222942
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de la somme 33 400 dollars américains (USD) que le requérant avait omis de déclarer lors de son retour en Roumanie.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
1 octobre 1998
132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
SUD [X] [F] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière
Source officielleciv3
6137213ccd580146773f21c1
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), 5°) Mme Lucette, Julie X..., son épouse, demeurant ... à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58a
21 janvier 2011
21 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 21 Janvier 2011 MINUTE No RG N : 10/ 05802 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5f
14 avril 2011
14 avril 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 10/ 09113 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee7
23 mai 2011
23 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01048 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03,
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0e
23 mai 2011
23 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00539 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89d
19 septembre 2011
19 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/02663 Affaire : Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185f9
5 décembre 2006
5 décembre 2006
étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de33167f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 Janvier 2023 MINUTE N° 23/78 N° RG 21/04320 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY7G Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DOUAI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188
11 septembre 2019
11 septembre 2019
LN..., domicilié [...], 400°/ M. DRP... HP..., domicilié [...], 401°/ M. CJ... XC..., domicilié [...], 402°/ M. NTR... FL..., domicilié [...], 403°/ M. EL... RG..., domicilié [...], 404°/ M.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942e6521655f7b766bafb7f
8 décembre 2025
8 décembre 2025
[W] [I] a versé la somme de 400 euros de sorte que la somme de 400 euros restant due.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00790
10 septembre 2013
10 septembre 2013
260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00792
10 septembre 2013
10 septembre 2013
260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes
Source officiellePage 46 sur 195