Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rejeté la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ; rejeté la demande de délai supplémentaire pour quitter

L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Qu'il y a lieu à réformation sur ce point et au rejet de la demande en paiement d'une somme de 1. 474, 48 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Qu'il y a lieu à réformation sur ce point et au rejet de la demande en paiement d'une somme de 1. 474, 48 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

D'autre part, selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

[B] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

[N] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 9 février 2024, Mme [I] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

L. 411-11 à L. 411-16."

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8

à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles