AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00338
6 mars 2019
6 mars 2019
D..., p. 2, 12e et 13e alinéas ; jugement, rappel des dires du demandeur, p. 2, in fine), le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 16949
1/1/1 resp profess du drt
6a0e068ecdc6046d475a2f43
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle