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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c6a
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L'appelant estime en conséquence que ces actes ne peuvent, en vertu de l'article 47 du code civil, faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300006_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306519_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e7d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
S'agissant de la validité de l'attestation de naissance figurant à la procédure : L'article 47 du Code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306316_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait les articles 47 du code civil et L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207934_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306878_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
Source officielleRétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a945
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6811b377893ab038bd46602b
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, en l'absence d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil, le tribunal a débouté Monsieur [J] de ses demandes.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301502_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
28 mai 2014
l'article 47 du code civil, ensemble le texte susvisé ; 3./ ALORS, QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2305152_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204892_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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