tirer les conséquences légales que lui imposait l'inobservation non contestée des prescriptions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, eu égard à ses constatations sur le caractère simplement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y...

, alors qu'à défaut de signification, cet arrêt ne pouvait être que considéré comme non avenu et la procédure ne pouvait être reprise qu'après réitération de la citation primitive, la cour d'appel a violé

de l'homme ; "5°) alors qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure pénale, la cour d'appel est compétente pour ordonner la restitution de biens saisis appartenant au

Mme [V] n'ayant pas constitué avocat, il a été statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

, avait été délivrée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation

469 du nouveau code de procédure civile, si besoin est ; que toute l'argumentation développée au sujet d'une éventuelle application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile est donc inopérante

Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau

478 du code de procédure pénale.

Il excipe que la nullité de la signification du jugement du 3 juin 2024 a pour conséquence de le rendre non avenu conformément aux dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu

700 du code de procédure civile

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

toutes demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans

Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul

interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité de celui-ci par application de l'article