le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février 1993 ont

fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 2, 3, 203 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;" Mais attendu que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 25 janvier 1995 dans une autre instance

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique

DE LA VAILLE au titre de la prescription, Y additant, Vu l'ArticIe 1355 du Code Civil, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Monsieur et Madame [W] irrecevables

488 du nouveau Code de procédure civile ; que certes, il n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution de revenir sur ce qui a été définitivement jugé par une juridiction statuant au fond ; qu'en

1351 du code civil, 455 et 480 du nouveau code de procédure civile et L. 412-11 du code du travail, l'Urssaf de la Drôme fait grief au jugement attaqué (Montélimar, 5 octobre 2006) d'avoir dit n'y avoir

aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 212, 485, 512, 591 et 593 du

1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'autorité de la

Le moyen est pris de la violation des articles 480-1, 515, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale. 10.

indivisaires est évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en fixant à 8 482 469 F CFP le montant de la créance de M.

imposait l'article 48 susvisé, ne saurait soutenir avoir été privé de ses droits ; "alors, d'une part, que, si, dans le cas d'une diffamation publique envers un corps constitué, l'article 48 de la

, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, qui régit la comparution devant le juge des référés, n'exige pas que la constatation du

L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité avec le POS de la commune d'Epernay ; "alors que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

480 et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt du 2 février 1987, devenu définitif, n'avait pas condamné in solidum la SATEC et Habitat 2000 aux travaux de démolition, voire même de reconstruction