Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

d’une liberté fondamentale, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire.

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

514-3 du code de procédure civile, afin qu'il : -  suspende l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 23 mai 2023 assorti de l'exécution provisoire

bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES - REJETER comme étant infondées les demandes reconventionnelles

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

L 511-12 et L 511-19 du code de commerce, le tiré ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur, M.

Par assignation en référé du 15 décembre 2022, puis par dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2023, la Sasu Général du bâtiment demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, à

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

BP 735 97475 SAINT DENIS CEDEX Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

mars 2005, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et contravention à l'article R. 513-12 du code du travail, les a condamnés, le premier à 10 000 et 600 euros d'amende et

L. 512-7-2 du code de l'environnement.