N... faute par celui-ci d'avoir suivi la procédure à jour fixe, la Cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure

Dès lors, la requête sera rejetée. 2) Sur la requête des époux [V] Conformément à l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court

MOTIFS La requête des consorts [J] est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

Elle plaide sinon la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

SARL Sainte Victoire International School sollicite du conseiller de la mise en état de : - juger que le délai d'appel ne court pas si la signification du jugement est irrégulière en application de l'article

En vertu de l'article 528 du même code, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538, court à compter de la notification du jugement, à moins qu'il n'ait commencé à courir

Attendu que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu, d'une part, que, selon l'article

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

[W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles

irrecevable en son appel principal pour la raison que la voie de l'appel incident lui était ouverte, tout en constant que le délai d'appel à titre principal n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les articles

L'article 528 du code de procédure civile énonce que ' le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

MOTIVATION En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour former appel à compter de la notification du jugement.

Z... et M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 528 du code de procédure civile dispose que : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Ils réclament le paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [S] au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

En outre, il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale, que les parties disposent d'un délai

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 528 du code de procédure civile prévoit que : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

le délai d'appel, faute pour Madame Anne Y... d'établir le grief que lui avait causé l'irrégularité de l'acte en l'état du relevé de forclusion qu'elle avait par ailleurs obtenu, la cour viole les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les