de travaux immobiliers en zone urbaine, les désordres causés dépassaient ou non les inconvénients normaux de voisinage, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

DE CE SEUL CHEF UNE PARTIE DU PRINCIPAL QUI LUI ETAIT DEFERE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPEL, FORME CONTRE CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

F... ne fondait pas son droit de propriété sur un titre mais sur l'usucapion, qu'en décidant qu'il serait propriétaire en vertu du titre de 1922, l'arrêt attaqué a dénaturé le litige et violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété est le

avant dire droit rendu par la cour d'appel le 11 octobre 2002, la déchéance est encourue ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 03-17.741 : Mais attendu que ce moyen, pris de la violation des articles

sur un chef de demande et avait sursis à statuer sur le caractère fondé du licenciement sans rechercher si l'appel avait été autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le

. ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2001), que Mmes Y..., Z... et A...

La SA LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement en sollicitant une indemnité de 8 000,00 F. par appli-cation de l'article 700 NCPC.

la seule partie du mur appartenant privativement aux consorts B..., en sorte que, pour n'avoir pas fait cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

aux deux associations qui y déposaient les gravats provenant de leur propre parcelle ; qu'en estimant que son action ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la commune, l'arrêt attaqué a violé l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer

Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880

le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qualité en la mairie de ladite commune, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1991), que

la cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'action publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

PORTEE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES MAIS S'EST ARROGE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER UNE TELLE DEMOLITION" ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE

ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DROIT, POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE