aux créances antérieures admises et aux créances de l'article L. 621-32 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 12 septembre 2007, le juge-commissaire a partiellement admis ces créances ;

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

E..., entrant comme telle dans le cadre des nullités encourues au titre de l'article l'article [sic] L.621-107 du code de commerce devenu l'article L.632-1 II du code de commerce, prévoyant l'annulation

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% en 9 annuités selon la progressivité proposé.

chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre et la cession d'élixir parégorique, substance classée comme

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SASU SCANAE Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

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Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l' article L 624- 5 6o du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l' ouverture de la

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 107

L. 621-43 du code de commerce, qui permet à cet organisme de demander l'admission définitive de sa créance dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du même code, la signification du titre au débiteur

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale

54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, n'interdisent pas l'exercice d'un recours contestant le défaut de réponse

L. 626-10 du code du commerce, Monsieur [A] [F] en sa qualité de dirigeant de la Société est tenu à l'exécution du présent plan de redressement.