violé les articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait

A ne lui a été signifié que le 4 octobre 2020, le titre n'est devenu exécutoire à son encontre que le 12 octobre 2020, en application de l'article 877 du code civil.

civil et du code des procédures civiles d’exécution.

La décision de la cour : Vu les articles L.635-5 et L.635-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, En application de l'article L.635-6, le règlement du régime d'assurance

méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.'

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

Mme X... à lui payer les sommes de 2 000 euros et 3 000 euros sur les fondements respectifs des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Virginie Javaux, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

A défaut de règlement, le directeur général de l’Urssaf d’Ile de France a émis une contrainte le13 mars 2023 signifiée le 22 mars 2023 à la SAS [5] pour un montant de 35 634 euros correspondant à 34 830

605 du code civil et répondant à la définition de l'article 606 de ce code ; qu'il n'en justifie, par les pièces produites, qu'en ce qui concerne des travaux de réfection du plancher et de la toiture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon

[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit

le montant la cour d'Appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullité ; qu'en ayant énoncé que M.

Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions