L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre

631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement tranché par le juge, et ce dans le dispositif de sa décision ; que l'arrêt de

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce : 3.

D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement de la vie personnelle du débiteur, le Tribunal n'a pas

et E n° 638 appartenant à Mme C A dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce : 11.

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

Après un renvoi, le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-47 du code

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers la société, les chances de redressement de celle-ci doivent s'apprécier

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article