SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654

code de procédure civile à la somme de 150€.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

[U] de ses demandes, - condamner [E] [U] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner [E] [U] aux dépens.

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

R. 532-5 et R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, renvoyant

, 654 et 656 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [B], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Madame [X] [Y] [N] [V], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile

à un dépôt à l'étude dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile, compte tenu de ce qu'il n'aurait trouvé personne sur place ou qui réponde à ses appels et de l'inscription

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, dispose : «Pour les entreprises de négoce en l'état

de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [U] née [E] demande en outre au tribunal de : - condamner la MAIF à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter