700 du Code de procédure civile.

Une indemnité de 400,00 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

2305 ancien du Code civil, CONDAMNER in solidum les époux [U] au paiement d'une indemnité de 2 510,54 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et, en tout état de cause,

654 du code de procédure civile et qu'elle avait fait courir le délai d'appel de l'article 538 du même code, qui expirait le 11 septembre 2017, à 24 h, jugeant ainsi irrecevable comme étant tardif l'appel

civiles Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire, ANNULER la saisie-attribution de Monsieur

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [J] [S] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile

906-2 al.7 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les époux Véronique X... et Yves Z... à payer

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 28 janvier 2026, la SARL RHEMA a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, [W] [N] n'a pas constitué avocat ; Attendu que, bien que régulièrement assignée par acte du 26 mai 2011 signifié à sa personne,

Sur la demande d'annulation de la signification du 8 juin 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est faite à personne, à défaut

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [T] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.