527, 542 du nouveau Code de procédure civile et 719, 731 et 732 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le Tribunal a été saisi de l'opposition au commandement

civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation

L 712-9 et L 716-2 du code de propriété intellectuelle ; 2.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

s'était pas comporté comme s'il avait reçu mandat de vendre de la part de l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société I.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

R. 713-4 du code de la consommation.

D.103 du code de procédure pénale, pris en application de l'article 717-3 du même code, ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l'application du principe général du droit selon lequel toute

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en invoquant tous actes d'exploitation de sa marque qui procèdent directement, voire indirectement, de son autorisation ; que selon les énonciations de

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 712-9, R. 712-24 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la combinaison des articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété

724, 714 et 715 à 718 du code de procédure civile, Monsieur [H] [P] sera jugé recevable en son recours enregistré le 28 octobre 2021 sous le n° de RG 21/19379.

distinctive et dès lors insusceptible d'appropriation pour désigner les produits liés à la pratique du football, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du Code