699 du CPC.

Par actes du 12 octobre 1998 et du 29 janvier 1999, la société IER a assigné Monsieur X... sur le fondement de l' article L. 611- 8 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 60 et 61 de la

En tout état de cause, Débouter Madame [X] de toutes ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ; aux dépens.

par celle-ci, dissimulation sanctionnable au titre de l'article 1477 du code civil.

Ireland , judgment of 29 November 1991, Series A no. 222. 74.

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

Le Contrat d'Acquisition écartait en outre spécifiquement l'application de l'article 1195 du code civil, les parties renonçant à se prévaloir de circonstances imprévisibles.

, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence

700 du CPC ainsi qu'aux frais et dépens de la présente procédure ».

fut entamée contre le CPAS devant le tribunal du travail de Bruxelles. 22.

[MJ] [SO] né le 08 Avril 1972 à [Localité 74] de nationalité Française [Adresse 68] [Localité 3] M.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.              

74 alinéa 1 et 114 du CPC -de rejeter les exceptions de nullité des actes de procédure de première instance formulées pour la première fois en cause d'appel par la société BOCCARD -de rejeter la demande

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du CPC.

L'article 2.3 du contrat de marchandisage et de prestation de service conclu entre la elle et GOOGLE FRANCE le précise d'ailleurs expressément.