civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er  octobre 2016 ;  Vu l'article 1448 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure

leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond.

42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat

12 de ce décret, mais sur celui de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ; que ces règles ont été mises au point par une commission, composée de syndicats professionnels et

de gros qui lui est applicable.

Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, 'Encourt la déchéance

[X] [I] la somme totale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger irrecevable comme prescrite la demande de M.

1343-2 du code civil, Désigne la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis par les assureurs (85 635 euros) dans l'attente

Ils invoquaient les articles   22 et 23 du code de l’expropriation ainsi que l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. 18.

D213-1-2 du même code .

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

commis aucune erreur de droit, ni au regard de ces dispositions comme de celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 49.

Aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail applicable à l'époque de la procédure, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le

1er de la loi du 19 juillet 1976 (article L. 511-1 du code de l'environnement).