MOTIFS : Sur la validité de l'assignation introductive d'instance : La saisine du tribunal de grande instance est soumise aux dispositions des articles 750 et suivants du code de procédure civile.

    Par ailleurs, et au vu de l’exécution de la contrainte par corps à venir, le requérant pourra la contester en saisissant le juge des référés conformément à l’article 756 du code de procédure

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

code civil.

455 du code de procédure civile.

de l'article R. 751-10, I du code de commerce doit être écarté ; 7.

de l'article 329 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

la loi susvisée, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

procédures fiscales et par fausse application des articles 758, 759 et 760 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en matière fiscale, seule la formation collégiale du Tribunal est

X... jusqu'à son décès, avait procédé sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts, l'arrêt retient que l'article 752 de ce code devait recevoir application pour les sommes prélevées

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1741, 1742 ou 1743 » du même code ; que ces dispositions sont donc inapplicables aux infractions à la législation sur les contributions indirectes prononcées en application de l'article 1791 du code

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille se constitue partie civile et demande : - qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation