805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Le 2 décembre 2005, les époux X...ont fait l'acquisition des parcelles cadastrées : - section R no 763 de 82 m2 - section R no 764 de 754 m2

qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges et sur le fondement juridique identique de l'article 1382 du Code civil, non plus dans l'intérêt particulier d'un tiers, mais dans celui

768 du code de procédure civile, était resté identique.

450 du code de procédure civile

euros au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société intimée aux entiers dépens.

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

699 du code de procédure civile”.

30 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 373 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement se présentait comme une décision mixte puisque celle-ci, d'une part, statuait

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

15 et 135 du code de procédure civile, et portent atteinte au principe du contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 26.

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 464, 513, 591 et 593 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts