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282 220 résultats pour « article 8, v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01034

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [X] [E], [M] [Y] et [V] [F], et les conclusions de M.

Source officielle

Page 46 sur 14111

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00701

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, 8°/ à Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à Mme [I] [Q], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 11], 11°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [V] est décédé le [Date décès 1] 2013. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192902cdc6046d47545043

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

chômage rectifiée, - reçu pour solde de tout compte rectifié, - ordonner à Me [V] [D] en sa qualité de liquidateur de la SASU [5][U] de solliciter l'intervention du [8] de [Localité 2] pour les condamnations

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant acte de commissaire de Justice en date du 7 juin 2023, Mesdames [T] [V] et [K] [V], ès qualités de personnes habilitées à représenter leur père, Monsieur [O] [V], ont fait assigner Maître [P] [

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00992

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

H... mineure de quinze ans par ascendant, agressions sexuelles sur V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00407

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Mais sur le moyen du pourvoi V 22-11.054 Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69fec0bacdc6046d471edcde

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Bâtiment Sud-Est la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'instance en référé à la charge de la société [V] Bâtiment Sud-Est dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200857

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon l'article 629 du code de procédure civile, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Et l'article L 113-8 du code des assurances dispose que : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502acdc6046d4720b90b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 153-1, L 153-2, L 411-1, L 412-1 à L 421-8 et R 411-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; - 3/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à la SARL [Localité 2] le montant des loyers et

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2198950-2354024

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

  No violation of Article 8 (1 st applicant) Struck out (2 nd applicant) Chair and J.B. v.

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CA

Chambre civile Section 1

68d4d15324e9e62ac3c46436

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, - Condamner alors solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [V] [H] [A] née [K] à payer à la S.A.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] à titre de caution à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement Monsieur [Z] [X], Mademoiselle [G] [J] et Monsieur [V] [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

W..., a, par ordonnance du 8 mars 2017, autorisé la cession du fonds de commerce au profit de M. N...

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [V] [U] est décédé au début de l’année 2023.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [V] [U] à payer à la SAS [1] la somme de 1.500,00 euros à ce titre.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Source officielle