L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ; Attendu

16e), ..., est actuellement à Paris (8e), ..., représentée par ses président-directeur général et administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8

(SNEC CFE-CGC) à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale CGT

tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 27 août 2007) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-60. 052) que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut

titulaires et 8 suppléants (issus de la CGT) ; -collège maîtrise : 11 titulaires et 11 suppléants (13 issus CGT, 8 issus de la CFE-CGC et 1 issu de FO) ; -collège cadre : 3 titulaires et 3 suppléants

" ; que, selon cet article : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : (...) 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition

est différent de celui attribué lors des élections précédentes ; que le syndicat CFE-CGC Orange qui avait désigné M.

transports CGT demande à la cour de : Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, Vu les articles L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord

[H] [I], domicilié [Adresse 4] 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. MM.

[...]                                  , 8°/ à M.

[E] [L] et Mme [V][X] d'une part, et la CGL d'autre part.

POSTE de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions, - condamner les syndicats UNSA et CGC à lui verser in solidum la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

€ au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR débouté la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

domiciliée [Adresse 7], 4°/ Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1], 6°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 4], 7°/ la Fédération de la métallurgie CFE-CGC