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41 428 résultats pour « article 812-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725decd5801467742121f

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des

Source officielle

Page 46 sur 2072

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402514_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f2c4cdc6046d473290bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, présidée par Mme BALLERAT qui a annoncé que le jugement serait

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

6 §1 de la Convention européenne et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, une information judiciaire ouverte à l'initiative de M.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422013

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71a4cdc6046d470266eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] à payer à la société [4] la somme complémentaire de 1 000 euros sur

Source officielle
TJ

Adjudications

69e1493dcdc6046d477ed8b0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc31a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Juin 2024 par mise à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300269_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200620

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, intervenant volontaire à la procédure de recours, se prévaut également des dispositions de l'article L. 812-8 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03021_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8166b28f3ce99faac46

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 07 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Juillet 2024 par mise à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300098

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973b9cacdc6046d4773c14a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

813-1 ou à l’article 814-1, peut la proroger la mission du mandataire successoral pour une durée qu’il détermine.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

189 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit, qu'ayant retenu que l'article 812 I 1 du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa4dcdc6046d47af2426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2403379_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En troisième lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et L. 813-1 à L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0202cdc6046d4710dc85

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

Source officielle
CA

RETENTIONS

670e05ea10ea465c0ffcf81a

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

relatif à l'article 60-1 du code des douanesen excluant systématiquement les contrôles aux frontières intérieures.

Source officielle