117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

[X] la somme de 10.000 euros, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, non applicable en l'espèce et de débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes, lesquelles sont mal fondées juridiquement

X... ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision ; que M. E...

815-2 et 815-3 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de Mme Z... et M.

11) ; En ce que cet article autorise les organismes sociaux à recouvrer en tout ou en partie les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée aux anciens articles L. 815-2 et L.

815-17 alinéa 3 du code civil ; 3°/ Alors que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action

Au fond Selon l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, sur

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

1315 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile.

9 et 16 du code de procédure civile, pour non-respect des dispositions des articles 446-2 et 939 de ce code ; que cependant, outre que la procédure de référé en appel est une procédure écrite non soumise

815-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, sont recouvrés en tout en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au cas

815-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, sont recouvrés en tout en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au cas

L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait

représentée Monsieur [G] [L] [Adresse 15] [Localité 19] Non représenté ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

de percevoir à titre provisionnel la somme mensuelle de 1 178 euros à terme échu à compter du 1er juillet 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l&