[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 03 Janvier 2024, Madame [C] [J] [R] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

erronée du code de l'aviation civile.

erronée du code de l'aviation civile.

Aux termes de l'article R. 822-1 de ce code : " Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10% pour les parts de propriété et à 10% pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble

411 et 827 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, d'autre part, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en déclarant que les pièces

1226 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

1154 du code civil, - condamner M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, Monsieur [U] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mercredi 07 Mai 2025, Monsieur [N] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale. » Aux termes des dispositions de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable à l'APL en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement

La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.