Codes de loi français

Article 13

. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont étendues aux affiches établies sur des supports autres que les portatifs spéciaux si elles n'ont pas le caractère d'enseigne.

Article 3

. § 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1er , doit être au moins égale à 108 jours travaillés pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente

Article 723-5

de l'article 62 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les candidats prestataires de services sur crypto-actifs ne fournissent pas les informations ou documents visés aux paragraphes

Article 223 a-II-2/27

NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Le paragraphe 2a suivant s'applique à la place du paragraphe 2 : 2a Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution

Article 12

Pour I'application de l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d’intérêt local, le taux pour la transformation en annuité

Article L533-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les entreprises d'investissement de classe 2 et les entreprises mentionnées au paragraphe 2 de l'article 46 du règlement (UE) 2019/2033 publient, plus d'une fois par an, dans les délais

Article 239 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières

Article 5

III. et IV. paragraphes abrogés V.-Les certificats d'investissement de la société anonyme, attribués en application du paragraphe II ci-dessus, sont négociables dans les conditions fixées par décret. VI.

Article 1

Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct.

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 131-1, R. 131-1-1 et R. 131-1-2 du code des assurances.

Article 4

communs à plusieurs corps ; 2° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de chacune des administrations concernées, qui justifient, au 1er

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 28

Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier

LEGIARTI000022914512

CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW VARIATION UMS DONT GTs Plus de 25 m 2 940 2 125 0 0 0 Moins de 25 m 85 1,72 0 0 0 Aquitaine 85 1,72 0 0

Article AM 19

Arbres de Noël et décorations florales Paragraphe 1. Les arbres de Noël sont autorisés dans certaines manifestations de courte durée. Paragraphe 2. Ces arbres ne peuvent être illuminés que dans les conditions prévues à l'article EL 23.

Article 15

Le point 5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 1299/2014 du 18 novembre 2014 susvisé est applicable aux fins du présent arrêté, complété par un paragraphe (1 bis) inséré après le paragraphe (1) ainsi rédigé :

Article P 27

Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles des estrades de musiciens doivent être alimentés dans des conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions du paragraphe 2 de l'article P 26.

Article 46

-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.

Article L694-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article L. 692-4 sont applicables.

Article 32

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 13

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.