X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, disposant in fine que "les bénéficiaires de la protection complémentaire

[M], et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale : I.

4, 5, 6 et 7 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.

Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1641 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants du Code Civil, Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 2024005025, Condamner, in solidum

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

450 du code de procédure civile.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles